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A - 1. Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisés par la société Francepetshop.com, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Francepetshop.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Francepetshop.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.


2 Tarifs


Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Francepetshop.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, ni les frais de paiement selon le mode de règlement . Les frais d'expédition et de règlements seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Francepetshop.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


3 Caractéristiques des produits


Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Francepetshop.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées par Francepetshop.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Francepetshop.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.


4 Commande


Le montant minimum d’achat sur Francepetshop.com est de dix euros (10€) hors frais de port et options.
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Francepetshop.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Francepetshop.com et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire.
En cas de commande par chèque, la commande n'est valable qu'a la réception et encaissement du chèque par la société Francepetshop.com
En cas de commande par virement, la commande n'est valable qu'a la confirmation du virement par la banque de la société Francepetshop.com
En cas de commande par PayPal, la commande n'est valable qu'après la confirmation de PayPal.
Francepetshop.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La société France Pet Shop se réserve le droit de ne pas accepter, ou d'annuler une commande d'un client avec lequel un litige existe.
Les données enregistrées par le système informatique de France Pet Shop constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre France Pet Shop et ses clients.


5 Paiement


Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, sera effectué par Francepetshop.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard), Paypal, Chèque bancaire ou Virement bancaire.
Francepetshop.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
En cas de recouvrement judiciaire, Francepetshop.com appliquera l'article L-111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.
Francepetshop.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et le justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement sur son site internet.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


6 Choix des produits


L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Francepetshop.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Francepetshop.com met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix :
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique \"contactez-nous\"


7 Livraison et réception

1.7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. France Pet Shop peut livrer l'étranger et les DOM-TOMS après avoir communiqué ses tarifs à l'acheteur.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société France Pet Shop ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.


1.7.2. Délais


Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).
Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.
Les délais moyens d'expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier ou directement sur la fiche produit selon les marques.
Pour les articles faits main et personnalisés, un délai d'environ 3 semaines après la commande est nécessaire à la fabrication. Ces délais sont spécifiés sur les fiches articles.
Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.
La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe France Pet Shop.
Les délais d’acheminement moyens au départ de notre entrepôt sont de 3 à 5 jourspour la France métropolitaine.
Pour la livraison des produits de nature très spécifiques (tapis de course...), France Pet Shop utilise des transporteurs spécialisés.
Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre entrepôt peuvent donc varier de 7 à 10 jours ouvrables.
Les délais moyens à partir du départ de l'entrepôt sont les suivants :
COLISSIMO : 48 à 72h heures
Messagerie : 2 à 5 jours
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Francepetshop.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Francepetshop.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.


1.7.3. Réception


Livraison par La Poste, Messagerie ou Mondial relay
Lors de la réception de votre colis, vous devez :
Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, sachet de graines ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.
Prévenez ensuite le service client de France Pet Shop par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés.
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à France Pet Shop de porter réclamation auprès du transporteur.
Livraison par Transporteur Spécialisé
Dans le cas de livraison de produits volumineux, lourds, ou fragiles par messagerie, vérifiez l'état de la marchandise. Si un produit est détérioré marquez le sur le bon de livraison et spécifiez que l'emballage est abimé. Par exemple \"Palette abîmée, un des tapis est cassé\".
Le transporteur assure la livraison en bas de votre immeuble. Pensez à prévoir toute assistance nécessaire si la commande contient un élément lourd que vous ne pourrez manutentionner seul.
En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :
soit un numéro de téléphone, afin de convenir d'un nouveau jour de livraison,
soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à France Pet Shop.
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, France Pet Shop facturera les frais de réexpéditions au client.
France Pet Shop ne peut être tenu responsable en cas de grève, d'intempéries ou d'autres perturbations qui donneraient du retard à la livraison.


8 Disponibilité des produits


En cas de disponibilité partielle des articles, Francepetshop.com pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.
Dans tous les cas, Francepetshop.com informera l'Acheteur au plus tôt.


9 Problèmes de qualité ou de conformité


En cas de non conformité de la commande (délais, produit défectueux ou non conforme à la description), l'Acheteur doit formuler sa réclamation auprès du Service Client depuis l'espace client ou par téléphone au 06.76.48.68.21 (numéro gratuit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, pour les clients munis de leur numéro de commande) (voir article 1.11)
Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :
les coordonnées de l'Acheteur.
les références du produit.
le numéro de commande.
les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de Francepetshop.com.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Francepetshop.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les frais de retour seront alors remboursés au client, sur présentation d’un justificatif de La Poste, par chèque ou sous forme d’avoir en fonction du choix du client.


10 Droit de rétractation


L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier bien".
Concernant l'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit nous notifier (soit par courrier électronique via son compte Francepetshop.com soit par courrier à l'adresse suivante: France Pet Shop - service Clients - 27 rue de Bouffémont, 95560 Chauvry- France) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Un numéro de retour sera communiqué par Francepetshop.com, il sera à inscrire impérativement sur l’emballage.
Les produits doivent impérativement être retournés à Francepetshop.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Pour la reprise des produits ouverts, France Pet Shop appliquera une décote sur le produit facturé :
Pour les produits ouvert, mais dont la revente en produit neuf est possible, France Pet Shop appliquera une décote de 10%
Pour les articles dont l’emballage ne permet pas de revente au prix du neuf, la décote sera de 20%.
Pour les produits montés, utilisés puis démontés (produits bois notamment), une décote de 40% sera appliquée sur le prix du produit facturé.
Les articles personnalisés (médailles etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, francepetshop.com rembourse tous les paiements reçus de l'acheteur , y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par francepetshop.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Francepetshop.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si francepetshop.com et l'acheteur convienne expressément d'un moyen différent ( exemple : attribution d'un avoir à valoir sur francepetshop.com...); en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.
Francepetshop.com peut différer le remboursement jusqu'à ce que le "service RETOUR" ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à France Pet Shop "Service Retours" - 27 rue de Bouffémont, 95560 Chauvry - France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
L'acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 44 EUR pour un colis de plus de 30KG.
Retour dans le cadre d'une rétractation :
Le client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.
Si le colis arrive endommagé, France Pet Shop se réserve le droit :
De refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
D'accepter le colis avec réserves. Le Service des retours France Pet Shop informera le client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.
Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, France Pet Shop ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.


11 Garantie


Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle France Pet Shop n’est pas partie. France Pet Shop ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l'autre. L’acheteur peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.


1.11.1 Garanties Légales


Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
L’acheteur est informé que la société France Pet Shop, dont le siège social est France Pet Shop 27 rue de Bouffémont 95560 Chauvry est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou France Pet Shop.
Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1 S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


1.11.2 Garanties commerciales


Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle France Pet Shop n’est pas partie. France Pet Shop ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l'autre. L’acheteur peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d’une vérification de base par Francepetshop.com pour constater la défaillance du produit. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de France Pet Shop.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Francepetshop.com transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Francepetshop.com à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Francepetshop.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Francepetshop.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
le remplacement des consommables.
l'utilisation anormale et non conforme des produits.
les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par Francepetshop.com.
les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.


12 Responsabilité


Les produits proposés par Francepetshop.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Francepetshop.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Francepetshop.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Francepetshop.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Francepetshop.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Francepetshop.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.


13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les ventes de produits de la société Francepetshop.com sont soumises à la loi française


14 Informatique et Liberté, données personnelles (RGPD)


Les informations collectées par Francepetshop.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Francepetshop.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Francepetshop.com.
Afin d’avoir plus d’informations sur la protection et le traitement de vos données à caractère personnel (RGPD) ainsi que sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page "Politique de confidentialité" accessible à tout moment en bas du site.


15 Litiges


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Selon l'article R631-3 du code de la consommation : L'acheteur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeutait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


16 Médiation de la consommation


Conformément aux dispositions des articles L 611-1,R.631-3 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à France Pet Shop 27 rue de Bouffémont 95560 Chauvry, par Mail à contact@zoomalia.com et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS "
B AUTRES MENTIONS
1 Communauté, annuaire
2.1.1 - La société France Pet Shop met à disposition un Service d'hébergement de Contenus numériques produits par les Utilisateurs, intitulé « Communauté ». Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité une ou plusieurs pages (regroupées sous le terme d‘articles de la communauté) le présentant aux autres Utilisateurs du Service ainsi qu'à l'ensemble des Visiteurs.
2.1.2 - L'insertion de Contenus numériques est effectuée à l'aide du navigateur de l'Utilisateur, de terminaux mobiles le cas échéant, ou grâce à un autre procédé technique d'entrée des données. Les articles de la communauté ne doivent contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En conséquence, la société France Pet Shop ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce Contenu. La société France Pet Shop ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.
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2.1.8 - Cela nécessite que l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos...) dont il dispose des Droits, pour lesquels le titulaire des Droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou qui sont libres de tout Droit. L'Utilisateur dégage la société  France Pet Shop de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou en raison du comportement d'un autre Utilisateur qui violerait une législation applicable.
2.1.9 - Conformément à l'article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.». L'Utilisateur s'interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du site.
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2.1.13 - Communauté - utilisation des images et vidéos déposées par l'internaute (avis et jeux-concours)
Utilisations des images et vidéos déposées par l’internaute (avis et jeux et concours). En participant aux jeux concours organisés par France Pet Shop, ou en postant vos photos ou vidéos sur les fiches produits du site France Pet Shop, vous autorisez l'utilisation de vos textes et de vos images et vidéos par E2Evolution, dans différentes rubriques de son site (Univers produit, Communauté, Fonds d'écran…) et sa page Facebook, Instagram, Youtubre, Google+, Pinterest, Flikr, autres supports réseaux sociaux (liste non exhaustives) son compte Twitter, dans ses magasins, dans le cadre de la promotion de ces concours et de ses résultats en général. Vous certifiez être l'auteur des images et des textes déposés et qu’à votre connaissance, leur diffusion n'enfreint pas la législation sur les droits d'auteurs. Dans le cas où le contraire serait prouvé, la participation au concours sera considérée comme nulle et les photographies supprimées sur simple demande des ayants droits. L'utilisation de ces textes et images ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. Vous serez également vigilants sur le fait de ne pas donner d’indication géographique précise, de pas mettre de photos de personnes reconnaissables sauf avec leurs accords, une attention particulière doit être accordée pour les photos représentant des enfants. Ces textes et ces images seront toujours utilisés dans le respect de ses intentions originales. Ces contributions seront supprimées sur simple demande de l'auteur précisant les URL concernées. France Pet Shop se réserve la possibilité de supprimer à tout moment les photos ou vidéos ne respectant pas ces conditions, sans préavis et s'engage à retirer toute image ne respectant pas les règles de droit à l'image ou de droits d'utilisation sur simple demande motivée.
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La loi applicable est exclusivement la loi française.
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3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
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